Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la santé publique · articles R1426-1 à R1426-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1426-1Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
  2. Art. R1426-2Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :