Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
Code de la santé publique · articles R1462-1 à R1462-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R1462-1Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
- Art. R1462-2Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant…
- Art. R1462-3I.-Sous réserve des dispositions de l'article R.
- Art. R1462-4Pour l'exercice de sa fonction, l'autorité chargée du contrôle a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement.
- Art. R1462-5Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
- Art. R1462-6S'il apparaît à l'autorité chargée du contrôle qu'une décision met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, elle en informe le directeur du groupement.