Section 1 : Sociétés d'exercice libéral

Code de la santé publique · articles R4113-1 à R4113-25 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Sous-section 1 : Constitution › Paragraphe 1 : Dispositions communes.

    Art. R4113-1Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…
  2. Art. R4113-2Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R.
  3. Art. R4113-3Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au…
  4. Art. R4113-4La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
  5. Art. R4113-5La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L.
  6. Art. R4113-6Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L.
  7. Art. R4113-7La décision de refus d'inscription est motivée.
  8. Art. R4113-8Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L.
  9. Art. R4113-9Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes :
  10. Art. R4113-10Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
  11. Art. R4113-11Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…
  12. Art. R4113-12Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de…

  13. Sous-section 1 : Constitution › Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.

    Art. R4113-13Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à…
  14. Art. R4113-14Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes…
  15. Art. R4113-15Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à…

  16. Sous-section 2 : Fonctionnement › Paragraphe 1 : Dispositions communes.

    Art. R4113-16L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :
  17. Art. R4113-17En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
  18. Art. R4113-18La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession.
  19. Art. R4113-19L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
  20. Art. R4113-20La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
  21. Art. R4113-21Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue aux articles L.
  22. Art. R4113-22Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou constatant que la société s'est placée hors…

  23. Sous-section 2 : Fonctionnement › Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale

    Art. R4113-23I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
  24. Art. R4113-24Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
  25. Art. R4113-25Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un seul cabinet.