Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.

Code de la santé publique · articles R4113-83 à R4113-101 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. R4113-83La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues à la présente…
  2. Art. R4113-84Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du…
  3. Art. R4113-85La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
  4. Art. R4113-86La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
  5. Art. R4113-87La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
  6. Art. R4113-88La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
  7. Art. R4113-89S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des…
  8. Art. R4113-90La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
  9. Art. R4113-91En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.
  10. Art. R4113-92Dans le cas prévu à l'article R.
  11. Art. R4113-93Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
  12. Art. R4113-94Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R.
  13. Art. R4113-95En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.
  14. Art. R4113-96Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
  15. Art. R4113-97Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé.
  16. Art. R4113-98Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
  17. Art. R4113-99Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
  18. Art. R4113-100L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
  19. Art. R4113-101Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, dans lesquels la…