Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.

Code de la santé publique · articles R4122-5 à R4122-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4122-5La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :
  2. Art. R4122-6L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national, dans les conditions prévues au chapitre V du présent…