Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.

Code de la santé publique · articles R4124-1 à R4124-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4124-1Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
  2. Art. R4124-1-1Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.