Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.

Code de la santé publique · articles R4127-232 à R4127-244 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R4127-232Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à…
  2. Art. R4127-233Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige :
  3. Art. R4127-234Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
  4. Art. R4127-235Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection…
  5. Art. R4127-236Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L.
  6. Art. R4127-237Sous réserve des dispositions de l'article L.
  7. Art. R4127-238Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
  8. Art. R4127-239Sous réserve des dispositions de l'article L.
  9. Art. R4127-240I.
  10. Art. R4127-241La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
  11. Art. R4127-242La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient…
  12. Art. R4127-243Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
  13. Art. R4127-244Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.