Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Code de la santé publique · articles R4127-283 à R4127-284 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4127-283Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée.
  2. Art. R4127-284Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie.