Section 2 : Composition des conseils départementaux.

Code de la santé publique · article R4142-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4142-3Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de…