Section 3 : Financement

Code de la santé publique · article R4153-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4153-9Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les…