Titre V : Profession de sage-femme

Code de la santé publique · articles D4151-1 à R4153-9 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 1 : Diplôme d'Etat

    Art. D4151-1Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D.
  2. Art. R4151-9L'agrément mentionné à l'article L.
  3. Art. D4151-10La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale…
  4. Art. R4151-13Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.

  5. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.

    Art. D4151-14Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 créant un…

  6. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.

    Art. D4151-15L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. D4151-16La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique.
  8. Art. D4151-17Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D.
  9. Art. D4151-17-1Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.

  10. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 4 : Aides aux étudiants.

    Art. D4151-18Le barème des aides mentionnées à l'article L.

  11. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

    Art. R4151-19Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.

  12. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation

    Art. D4151-20Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux…
  13. Art. D4151-21Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. D4151-22Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec…
  15. Art. D4151-23Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse d'ovocytes.
  16. Art. D4151-24Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R.

  17. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinale

    Art. D4151-25I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L.

  18. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 8 : Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles

    Art. D4151-26Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs…
  19. Art. D4151-27Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs…
  20. Art. D4151-28Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes…
  21. Art. D4151-29Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs…
  22. Art. D4151-30Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur.

  23. Chapitre Ier : Conditions d'exercice › Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

    Art. D4151-31Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques…
  24. Art. D4151-32Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.
  25. Art. D4151-33Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.
  26. Art. D4151-34Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.

  27. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 1 : Conseil national de l'ordre.

    Art. R4152-1Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

  28. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 2 : Composition des conseils départementaux.

    Art. R4152-2Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers…

  29. Chapitre II : Règles d'organisation › Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

    Art. R4152-3Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
  30. Art. R4152-4Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
  31. Art. R4152-5Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

  32. Chapitre III : Développement professionnel continu › Section 3 : Financement

    Art. R4153-9Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les…