Chapitre III : Développement professionnel continu

Code de la santé publique · article R4153-9 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 3 : Financement

    Art. R4153-9Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les…