Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.

Code de la santé publique · articles R4211-1 à R4211-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R4211-1Toute demande d'autorisation prévue à l'article L.
  2. Art. R4211-2Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour avis, l'Académie nationale de médecine.
  3. Art. R4211-3Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
  4. Art. R4211-4L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ;
  5. Art. R4211-5Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence de la date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.
  6. Art. R4211-6Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
  7. Art. R4211-7Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article R.
  8. Art. R4211-8L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît :
  9. Art. R4211-9L'autorisation prévue à l'article L.
  10. Art. R4211-10Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées sur le site internet de l'agence.