Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice
Code de la santé publique · articles D4221-1 à D4221-6 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie. articles D4221-1 à D4221-2
- Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. articles D4221-3 à D4221-4
- Sous-section 3 : Dispositions communes. articles D4221-5 à D4221-6
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
Art. D4221-1La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes…- Art. D4221-2I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L.
Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
Art. D4221-3La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes…- Art. D4221-4I.-Lorsqu'elle se réunit en application de l'article L.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Art. D4221-5La commission peut convoquer les candidats pour une audition.- Art. D4221-6Les avis sont motivés.