Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
Code de la santé publique · articles D4221-14-1 à D4221-14-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D4221-14-1Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L.
- Art. D4221-14-2Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
- Art. D4221-14-3Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les candidats sont affectés par décision du…
- Art. D4221-14-4Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Art. D4221-14-5Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande…