Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

Code de la santé publique · articles R4222-1 à R4222-4-4 · 9 articles

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Les 9 articles

  1. Art. R4222-1Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse…
  2. Art. R4222-2Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article R.
  3. Art. R4222-3La demande est accompagnée :
  4. Art. R4222-3-1La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.
  5. Art. R4222-4Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux…
  6. Art. R4222-4-1I.-Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur.
  7. Art. R4222-4-2Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
  8. Art. R4222-4-3Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…
  9. Art. R4222-4-4I.