Section 2 : Déclaration de prestation de services

Code de la santé publique · articles R4222-5 à R4222-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4222-5Les dispositions des articles R.
  2. Art. R4222-6Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R4222-7L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
  4. Art. R4222-8Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :