Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4251-2 à R4251-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4251-2Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue à l'article R.
  2. Art. R4251-3La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4251-4Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :