Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

Code de la santé publique · articles R4251-2 à R4251-8 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4251-2Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue à l'article R.
  2. Art. R4251-3La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4251-4Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  4. Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4251-5Les dispositions des articles R.

  5. Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4251-6La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  6. Art. R4251-7La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R.
  7. Art. R4251-8Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…