Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R4251-6 à R4251-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4251-6La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  2. Art. R4251-7La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R.
  3. Art. R4251-8Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…