Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · article R4322-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4322-18Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…