Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Code de la santé publique · articles R4331-12 à R4331-15 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R4331-12La déclaration prévue à l'article L.
- Art. R4331-12-1I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R.
- Art. R4331-12-2Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
- Art. R4331-13Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R.
- Art. R4331-14En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné…
- Art. R4331-15Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :