Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de la santé publique · articles R4331-9 à R4331-18 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4331-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  2. Art. R4331-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4331-11Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  4. Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4331-12La déclaration prévue à l'article L.
  5. Art. R4331-12-1I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  6. Art. R4331-12-2Le préfet de région enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
  7. Art. R4331-13Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R.
  8. Art. R4331-14En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné…
  9. Art. R4331-15Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

  10. Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4331-16La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  11. Art. R4331-17La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  12. Art. R4331-18Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…