Section 3 : Règles d'exercice de la profession

Code de la santé publique · articles R4341-19 à R4341-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4341-19La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
  2. Art. R4341-20Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle…
  3. Art. R4341-20-1Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à…
  4. Art. R4341-21Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L.