Section 3 : Règles d'exercice de la profession.

Code de la santé publique · articles R4342-16 à R4342-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4342-16La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
  2. Art. R4342-17Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle…
  3. Art. R4342-17-1Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à…
  4. Art. R4342-18Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L.