Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles R4344-1 à R4344-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Exercice illégal.

    Art. R4344-1L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L.

  2. Section 2 : Autres dispositions.

    Art. R4344-2Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R.