Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Code de la santé publique · articles R4393-9 à R4393-14-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R4393-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
- Art. R4393-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
- Art. R4393-11Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
- Art. R4393-12Les dispositions des articles R.
- Art. R4393-13La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
- Art. R4393-14La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
- Art. R4393-14-1Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…