Chapitre III bis : Assistants dentaires

Code de la santé publique · articles R4393-8 à D4393-17 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Activités professionnelles

    Art. R4393-8Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités…

  2. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Art. R4393-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  3. Art. R4393-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  4. Art. R4393-11Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
  5. Art. R4393-12Les dispositions des articles R.
  6. Art. R4393-13La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  7. Art. R4393-14La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  8. Art. R4393-14-1Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  9. Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire

    Art. D4393-15Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques.
  10. Art. D4393-16L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans…

  11. Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire

    Art. D4393-17L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement prévu à l'article L.