Paragraphe 1 : Libre établissement
Code de la santé publique · articles R4361-13 à R4361-15 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R4361-13Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
- Art. R4361-14La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
- Art. R4361-15Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :