Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.

Code de la santé publique · articles D4361-19 à D4361-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4361-19Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend :
  2. Art. D4361-20L'audioprothésiste dispose dans le local défini à l'article D.