Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4362-2 à R4362-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4362-2Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  2. Art. R4362-3La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4362-4Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :