Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.

Code de la santé publique · articles R4362-9 à R4362-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4362-9La commission est ainsi composée :
  2. Art. R4362-10Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L.