Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Code de la santé publique · articles D4362-16 à D4362-22 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. D4362-16L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
  2. Art. D4362-17La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
  3. Art. D4362-18L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les…
  4. Art. D4362-19L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
  5. Art. D4362-20L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique.
  6. Art. D4362-21L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres…
  7. Art. D4362-22Par dérogation à l'article D.