Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.

Code de la santé publique · articles D4381-1 à D4381-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D4381-1Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :
  2. Art. D4381-2Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D.
  3. Art. D4381-3Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités…
  4. Art. D4381-4Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. D4381-4-1Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation…
  6. Art. D4381-5Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement.