Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants

Code de la santé publique · article R4381-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4381-7Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études dans les instituts ou écoles de…