Section 2 : Conciliation

Code de la santé publique · articles R4441-2 à R4441-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4441-2Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un…
  2. Art. R4441-3Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.