Section 4 : Procédure disciplinaire

Code de la santé publique · article R4441-27 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4441-27I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés…