Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Code de la santé publique · articles R4041-1 à R4041-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R4041-1Les activités mentionnées au 2° de l'article L.
  2. Art. R4041-2Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à…
  3. Art. R4041-3Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
  4. Art. R4041-4Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre…
  5. Art. R4041-5Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L.
  6. Art. R4041-6I.-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L.
  7. Art. R4041-7I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné.
  8. Art. R4041-8Le mandataire mentionné au II de l'article R.
  9. Art. R4041-9I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et…
  10. Art. R4041-10Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils…
  11. Art. R4041-11Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception…