Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère

Code de la santé publique · articles D4062-1 à D4062-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D4062-1Le ministre de la défense délivre l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
  2. Art. D4062-2L'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  3. Art. D4062-3Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :
  4. Art. D4062-4Le professionnel de santé mentionné à l'article D.