Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation

Code de la santé publique · article D4081-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. D4081-6I.-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L.