Section unique.

Code de la santé publique · articles R6134-1 à R6134-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6134-1Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit…
  2. Art. R6134-2Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
  3. Art. R6134-3Les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé peuvent être envoyés, sur leur demande, en mission de coopération internationale pour…
  4. Art. R6134-4Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l'Ecole des…
  5. Art. R6134-5Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. R6134-6Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L.