Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R6152-501 à R6152-502 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-501Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L.
  2. Art. R6152-502Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur…