Sous-section 5 : Garanties disciplinaires.

Code de la santé publique · articles R6152-530 à R6152-531 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-530Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont :
  2. Art. R6152-531L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ;