Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-719 à R6152-720 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-719La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
  2. Art. R6152-720Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L.