Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R6152-901 à R6152-903 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-901Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres…
  2. Art. R6152-902Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
  3. Art. R6152-903Nul ne peut relever du présent statut :