Chapitre unique : Sanctions administratives

Code de la santé publique · articles R6241-1 à R6241-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6241-1I.
  2. Art. R6241-2Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L.
  3. Art. R6241-3Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L.
  4. Art. R6241-4Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L.