Chapitre Ier : Boissons

Code de la santé publique · articles R3351-1 à R3351-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section unique

    Art. R3351-1Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les…
  2. Art. R3351-2Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à…