Section unique.

Code de la santé publique · articles R3352-1 à R3352-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3352-1Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est puni de l'amende prévue…
  2. Art. R3352-2Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà…
  3. Art. R3352-3Comme il est dit à l'article R.