Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement

Code de la santé publique · articles R3421-1 à R3421-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Peines applicables

    Art. R3421-1Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R3421-2Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R3421-3Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.