Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

Code de la santé publique · articles R3711-18 à R3711-25 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R3711-18Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
  2. Art. R3711-19Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant.
  3. Art. R3711-20Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne.
  4. Art. R3711-21Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation.
  5. Art. R3711-22Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R3711-23Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure…
  7. Art. R3711-24Ainsi qu'il est dit à l'article R.
  8. Art. R3711-25Les dispositions des articles R.